Conseil d'Etat, CE le 25/04/2017, n° 402182
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser en l’absence de proposition de relogement malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par la commission de médiation. Le tribunal a considéré que l’absence de proposition de logement ne causait pas de préjudice à Madame et ses enfants dès lors que la décision de justice ordonnant leur expulsion n’avait pas été exécutée.
Le Conseil d’Etat annule ce jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal, en rappelant que même si l’expulsion n’a pas été exécutée, « la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que Madame subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation ».
