Tribunal administratif, T.A. St Denis le 20/10/2020, n° 200069
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction auprès du tribunal en vue que le préfet soit enjoint à lui proposer un logement. Le juge relève qu’aucune offre de logement correspondant aux besoins et aux capacités de la requérante n’a été faite, et que la condition d’urgence n’a pas disparu en raison de circonstances survenues postérieurement à la décision de la Comed.
TA_St_Denis_2000691_20-10-2020
