CA de Paris le 20/11/2025,
n° 23/08958
Interdiction de mettre à disposition aux fins d’habitation un local insalubre
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Malgré le prononcé de la résiliation du bail et l’injonction d’expulsion de l’occupant par jugement du 1er avril 2021, le logement a continué à être mis à disposition aux fins d’habitation. Par un arrêté d’insalubrité en date du 14 février 2022, le préfet caractérise l’insalubrité du logement qui ne respecte pas les exigences réglementaires (art 6 de la loi du 6 juillet 1989, art 2 du décret du 30 janvier 2002).
En l’espèce, est caractérisée une insuffisance de la hauteur sous plafond, l’absence d’un système de ventilation permanent, ainsi que des installations électriques non sécurisées. Le juge considère que cette situation d’insalubrité, au sens de l’art L. 1331-22 du CSP, est susceptible d’engendrer divers risques sanitaires : risques d’atteintes à la santé mentale, risque d’électrocution, risque d’intoxications par le monoxyde de carbone.
Par conséquent, « les caractéristiques de ce local ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine et qu’elles sont susceptibles de nuire à leur santé ». Le juge met en demeure les propriétaires de faire cesser la mise à disposition de ce local aux fins d’habitation, et condamne ces derniers à l’indemnisation du préjudice de jouissance causé à l’occupant du local. Le juge retient une somme de 7500 euros, de nature à réparer l’entier préjudice de l’occupant.
