, CC - civile le 07/01/2021, n° °19-23.469
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 30/09/2024
Expulsions locatives
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-23.469 du 7 janvier 2021
Un couple est locataire d’un logement appartenant à une société dans laquelle il possède des parts. Le couple entame une procédure de divorce et la jouissance du logement est attribuée à l’épouse par une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci étant décédée avant le prononcé du divorce, ses trois enfants majeurs qui vivaient avec elle demeurent dans le logement et s’opposent à la réintégration de leur père dans celui-ci. La société assigne alors les enfants en expulsion en demandant également le paiement des loyers échus et le versement d’une indemnité d’occupation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.469, In̩dit РL̩gifrance
