, TJ de Paris le 11/05/2021, n° 11-20-007037
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Rapports locatifs
TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
Mme. T. est assignée par son bailleur, suite à son refus de réévaluation à la hausse de son loyer proposé par ce dernier. Le juge constate que si la commission de conciliation a bien été saisie avant assignation, le bailleur a cependant délivré cette dernière avant expiration du délai laissé à la commission pour se prononcer.
Dans ces conditions, le juge déclare l’action irrecevable, considérant qu’« aucun motif d’ordre sanitaire n’est de nature à justifier l’irrespect des délais édictés par les dispositions d’ordre public ».
TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
