Cour Administrative d'Appel, CAA de Paris le 07/06/2022, n° 21PA01465
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
CAA de Paris, arrêt du 7 juin 2022, n°21PA01465
Par jugement rendu en mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative. Cette décision était motivée par la situation de handicap des locataires et leur vulnérabilité psychologique et médicale.
Le préfet de police de Paris interjette appel de ce juge- ment, estimant que la situation de handicap des occupantes n’est pas avérée et contestant l’erreur manifeste d’appréciation qui lui a été reprochée dans cette prise de décision.
Reprenant les moyens avancés par l’avocat des locataires, le juge rappelle les termes des articles applicables du Code de justice administrative qui déterminent les règles de compétence en matière de recours auprès la Cour administrative d’appel. Or, « aucune disposition du code de justice administrative ne permet, en matière d’exécution d’une décision de justice, de déroger, au bénéfice du préfet de police, à la règle selon laquelle seul le ministre intéressé à qualité pour présenter au nom de l’État une requête devant la cour administrative d’appel ». En l’espèce, le préfet de police ne justifie pas d’avoir obtenir une délégation de la part du Ministre de l’intérieur pour former appel en son nom. Par conséquent, la requête du préfet de police est déclarée irrecevable.
CAA de Paris, arrêt du 7 juin 2022, n°21PA01465
