Conseil Constitutionnel


Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux

La loi protégeant les logements contre l’occupation illicite, largement conforme à la Constitution
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats

LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE
02/08/2023
Rapports locatifs

Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
26/04/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre

L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Habitat éphémère et mobile

Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
24/05/2019
Rapports locatifs

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Droit au logement

Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Habitat indigne

Charges de chauffage
30/10/2015
Droit au logement