Conseil Constitutionnel

Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

La loi protégeant les logements contre l’occupation illicite est conforme à la Constitution

21/02/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Conformité à la Constitution des dispositions protégeant les locataires âgés et modestes d’un congé

02/08/2023

Congés

Rapports locatifs

Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution

26/04/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété

12/01/2021

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel

18/11/2019

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution

24/05/2019

Rapports locatifs

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel

12/06/2018

Rapports locatifs

Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement

28/03/2017

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Charges de chauffage

30/10/2015

Rapports locatifs

QPC et droit de propriété

05/07/2012

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre