Conseil d'Etat

Recours DALO – Refus sans motif impérieux

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Recours indemnitaire

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Injonction au relogement

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

01/03/2013

Expulsions locatives

Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale

12/12/2012

Droit à l'hébergement

Contentieux des aides au logement

12/12/2012

Droit au logement

DALO : le logement n’est pas l’hébergement

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012

10/10/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Hébergement et demandeurs d’asile

05/07/2012

Droit à l'hébergement

L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

16/02/2012

Droit à l'hébergement

Jurisprudences

15/06/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Décembre 2010

11/01/2011

Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

26/08/2009

Droit au logement opposable (DALO)

Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

22/09/2008