Conseil d'Etat
Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
12/09/2017
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Compétence du département en matière d’hébergement d’un mineur isolé
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Conséquences d’un refus de proposition adaptée dans le cadre du DALO et voies de recours
03/02/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’insécurité, un critère de recevabilité du recours DALO
03/02/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
2ème trimestre 2016
21/09/2016
