Conseil d'Etat
La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement
11/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin
12/08/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNA : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement des personnes étrangères ayant reçu une OQTF : précisions quant aux « circonstances exceptionnelles »
21/02/2024
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement d’urgence : une course à la vulnérabilité arbitrée par le Conseil d’Etat
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Précisions de la notion de « concubin » en matière de « trop-perçus » réclamés par la CAF
21/02/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Reconnaissance du droit à l’eau pour les personnes exilées
02/08/2023
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Droit des habitants en résidence mobile
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
