Conseil d'Etat
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNA : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement des personnes étrangères ayant reçu une OQTF : précisions quant aux « circonstances exceptionnelles »
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement d’urgence : une course à la vulnérabilité arbitrée par le Conseil d’Etat
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Précisions de la notion de « concubin » en matière de « trop-perçus » réclamés par la CAF
21/02/2024
Droits sociaux
LE DROIT A L’EAU DES PERSONNES EXILEES ENFIN RECONNU
02/08/2023
Droit à l'eau
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Habitat éphémère et mobile
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
L’ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS NON PREVUS PAR LES TEXTES NE PEUT ENTRAINER LE REJET D’UN RECOURS DALO
02/12/2022
Droit au logement opposable (DALO)
SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET
02/12/2022
Droit au logement opposable (DALO)
REJET DU REFERE LIBERTE FONDE SUR LE DROIT AU LOGEMENT POUR CONTESTER UNE DECISION DE REJET D’UN RECOURS DALO
02/12/2022
Droit au logement opposable (DALO)
RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
02/12/2022
Habitat indigne
CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
02/12/2022
Droit au logement
