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Conseil d'Etat

Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire

12/01/2021

Droit au logement opposable (DALO)

Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet

12/01/2021

Droit au logement opposable (DALO)

Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire

13/08/2020

Droit à l'hébergement

La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence

13/08/2020

Droit à l'hébergement

L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté

13/08/2020

Droit au logement opposable (DALO)

PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI

12/03/2020

Droit au logement opposable (DALO)

INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

12/03/2020

Occupation d’un bâtiment sans titre

LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT

03/03/2020

Droit à l'hébergement

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS

03/03/2020

VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT

03/03/2020

Discrimination

Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi

27/01/2020

Droit au logement opposable (DALO)

Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat

18/11/2019

Droit au logement opposable (DALO)

La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation

18/11/2019

Occupation d'un terrain sans titre

Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux

02/08/2019

Droits sociaux

Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS

02/08/2019

Expulsions locatives

L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur

02/08/2019

Droit au logement opposable (DALO)

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Avec le soutien de la Fondation pour le logement
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