Conseil d'Etat, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies le 08/10/2020, n° 431100
LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un recours DALO au motif d’une part, qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement social dans le délai imparti alors que le logement où elle réside n’est pas adapté au handicap de son fils, et d’autre part qu’il est indécent
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08_10_2020, 431100 – Légifrance
