Conseil d'Etat
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
02/08/2019
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
26/02/2019
Droit à la scolarisation
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
