Conseil d'Etat
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Droit au logement
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
19/07/2018
Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
19/07/2018
Droit à l'hébergement
La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
19/07/2018
Droit à l'hébergement
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit au logement
