Conseil d'Etat
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
Droit à l'hébergement
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
26/02/2019
Droit à la scolarisation
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Droit au logement
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
