Conseil d'Etat
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
19/07/2018
Droits sociaux
Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
19/07/2018
Droit à l'hébergement
La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
19/07/2018
Droit à l'hébergement
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit au logement
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
