Conseil d'Etat
Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte de frais d’hôtel et de stockage par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
12/03/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation du refus d’accorder le concours de la force publique
12/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit au séjour prime sur la protection d’une mère isolée avec ses enfants
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Validation mais restriction de la portée de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations entre l’OFII et le SIAO par le Conseil d’État
03/03/2020
Discrimination
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
27/01/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
02/08/2019
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
