Conseil d'Etat
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit au logement
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
