Conseil d'Etat
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
