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Conseil d'Etat

Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département

02/01/2018

Droit à l'hébergement

Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais

02/01/2018

Droit à l'hébergement

Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu

17/10/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO

17/10/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

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17/10/2017

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17/10/2017

Droit à l'hébergement

Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation

28/03/2017

Expulsions locatives

Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif

28/03/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement

28/03/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat

28/03/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Précisions sur la recevabilité du recours DALO

28/03/2017

Droit au logement opposable (DALO)

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