Conseil d'Etat
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
