Conseil d'Etat


Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement

Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement

Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement

COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
03/02/2017
Droit à l'hébergement
LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
2ème trimestre 2016
21/09/2016

Répartition des compétences entre le département et l’Etat
21/09/2016
Droit à l'hébergement

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
30/08/2016
Droit au logement

Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement

Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
4ème trimestre 2015
30/06/2016

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Droit à l'hébergement

Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
20/01/2016
Droit à l'hébergement

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne

Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives