Cour Administrative d'Appel
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX
02/12/2022
Habitat indigne
ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
26/05/2021
Habitat indigne
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Droit au logement
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
30/08/2016
Habitat indigne
Indemnisation pour absence de relogement
30/06/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
20/01/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
