CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI

· Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01_12_2020, 18VE00734-18VE00736, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01_12_2020, 18VE03221-18VE03243, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

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