Cour d'Appel
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation pour absence de relogement
30/06/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
20/01/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012
10/10/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Guide des bonnes pratiques COMED
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsion et ordonnance sur requête
05/07/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
