Cour d'Appel
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation pour absence de relogement
30/06/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
20/01/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
Expulsion et ordonnance sur requête
05/07/2012
