Cour d'Appel

Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail

12/08/2024

Rapports locatifs

La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne

06/05/2024

Habitat indigne

Précisions quant à la présomption de minorité

06/05/2024

Droit à l'hébergement

La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne

06/05/2024

Habitat indigne

Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation

21/02/2024

Expulsions locatives

LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »

02/08/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

DELAI DE 18 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX CONFIRME LA VILLE DE PARIS RENVOYEE A SES RESPONSABILITES

02/08/2023

Occupation d'un terrain sans titre

L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE

02/08/2023

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul

26/04/2023

Expulsions locatives

Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent

26/04/2023

Habitat indigne

Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail

14/02/2023

Attribution d’un logement social

Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience

14/02/2023

Expulsions locatives

12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES

26/12/2022

Occupation d’un bâtiment sans titre

VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION EN RAISON DE L’EXPULSION DE 600 PERSONNES D’UN TERRAIN A CALAIS

01/12/2022

Occupation d'un terrain sans titre

Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain

25/05/2022

Droit des habitants de terrains et de squats

Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait

24/03/2022

Occupation d’un bâtiment sans titre

La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité

24/03/2022

Occupation d'un terrain sans titre

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