Cour européenne des droits de l'Homme
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Arr̻t CEDH Рrelogement de Gens du voyage
23/04/2014
Habitat éphémère et mobile
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
28/10/2011
Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
23/01/2009
Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
21/01/2009
