Cour européenne des droits de l'Homme
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
12/01/2021
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
12/01/2021
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
12/01/2021
Droit au logement
La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
13/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
07/12/2018
Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
12/09/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
2ème trimestre 2016
21/09/2016
