Défenseur des droits


Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre

LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX
02/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre

Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination

Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Droit à l'hébergement

L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
13/08/2020
Discrimination

L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Occupation d’un bâtiment sans titre

Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Droit au logement

Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre

Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
21/03/2018
Droit à la domiciliation