Défenseur des droits

Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX

02/12/2022

Occupation d'un terrain sans titre

Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée

12/01/2021

Discrimination

Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées

12/01/2021

Droit à l'hébergement

L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination

13/08/2020

Discrimination

L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Occupation d’un bâtiment sans titre

Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM

13/08/2020

Droit au logement

Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit

25/02/2019

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente

12/06/2018

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour

21/03/2018

Droit à la domiciliation

Droits sociaux

Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap

20/01/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Observations du Défenseur des droits

22/11/2013

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

12/12/2012

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile