Tribunal de proximité
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
14/02/2023
Habitat indigne
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Habitat indigne