Tribunal de proximité

Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social

18/09/2025

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce

18/09/2025

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Indemnisation du logement insalubre et indécent

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait

21/02/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi de 3 ans de délai à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Pantin

28/02/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers

21/02/2023

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement

14/02/2023

Habitat indigne

Habitat non-décent

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral

14/02/2023

Habitat indigne

Habitat non-décent

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire

14/02/2023

Expulsions locatives

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires

21/12/2021

Habitat indigne

Habitat non-décent