Tribunal administratif
Réexamen d’une décision insuffisamment motivée, illégale et non-signée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La nécessité d’informer le demandeur d’un logement social par courrier
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les circonstances de l’abandon d’un logement social : un objet d’attention particulier pour les commissions de médiation
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Des circonstances exceptionnelles reconnues pour une déboutée du droit d’asile
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation
11/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les codemandeurs d’une demande de reconnaissance PU-DALO : des bénéficiaires à part entière
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’illégalité d’une décision de la Comed du fait de l’incompétence de son auteure
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les démarches préalables nécessaires à la reconnaissance par la Comed d’un recours dalo hébergement
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation visant un arrêté municipal entaché d’incompétence
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
