Tribunal administratif
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement et l’existence de besoins médicaux
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La compétence de principe du département pour l’hébergement d’une mère isolée avec enfant de moins de trois ans – l’Etat et sa compétence supplétive
08/06/2026
ASE
Droit à l'hébergement
DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Condamnation de l’Etat – Indemnisation de la ville de Bordeaux pour les dépenses engagées en matière d’hébergement d’urgence
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution en raison de l’exigence de pièces relatives à la situations conjugales
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
18/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
