Tribunal administratif
Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le dépôt de plainte induit un doute sérieux quant à la légalité d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de proposition de relogement adaptée à chaque occupant pour un arrêté préfectoral d’évacuation de locaux sans droit ni titre à Mayotte
11/09/2026
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’activité salariée du requérant suffit à caractériser l’urgence face au rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Les obligations d’hébergement des départements vis-à-vis des personnes en situation irrégulière
11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours-injonction – injonction au préfet d’assurer le relogement d’une personne reconnue prioritaire DALO et occupant un logement de transition
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO : la nécessaire prise en compte de la situation de la personne avant expulsion par le préfet
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
