Tribunal administratif
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
28/02/2023
Droit à l'hébergement
PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES
26/12/2022
Locations meublées
EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
26/12/2022
Droit au logement opposable (DALO)
DROIT A LA DOMICILIATION D UNE REQUERANTE ETABLIE AU MEME ENDROIT DEPUIS 40 ANS MAIS SANS ADRESSE POSTALE
26/12/2022
Droit à la domiciliation
INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
26/12/2022
Droit à l'hébergement
RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
02/12/2022
Droit à l'hébergement
ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
02/12/2022
Droit à l'hébergement
