Tribunal administratif
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
10/12/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
04/11/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
29/10/2021
Habitat éphémère et mobile
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
26/05/2021
Droit à l'hébergement
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
13/08/2020
Droit à l'hébergement
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
