Tribunal d'instance
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Droit à l'eau
La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
17/10/2017
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Rapports locatifs
2ème trimestre 2016
21/09/2016
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Congés
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Expulsions locatives
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Expulsions locatives
Feantsa & Fondation Abbé Pierre
23/06/2016
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
