Tribunal d'instance
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
2ème trimestre 2016
21/09/2016
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Rapports locatifs
La législation de l’UE relative au logement – Regard sur le mal-logement en Europe 2015
23/06/2016
Europe
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
