Tribunal d'instance
Expulsion d’un logement occupé sans titre
11/09/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris
04/05/2015
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Rapports locatifs
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Impayés de loyers
23/04/2014
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
23/04/2014
Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
23/04/2014
Réintégration dans les lieux
22/11/2013
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Congés
26/06/2013
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
26/06/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent
26/06/2013
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
01/03/2013
