Cour de Cassation, CC- Civ. 3e, arrêt le 09/07/2020, n° 19-113.667
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-113.667 du 9 juillet 2020
Une propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie aux locataires, suite au constat de dégradations du crépi des murs extérieurs, lors de l’état des lieux de sortie du logement. Les locataires décident d’assigner la propriétaire en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l’indemnité de retard. La propriétaire introduit une demande reconventionnelle suite à l’assignation, en demandant le paiement de la remise en état des façades.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.667, In̩dit РL̩gifrance
