Conseil Constitutionnel, le 02/08/2023

C. const., décision n°2023 1050 QPC du 26 mai 2023

L’article 15 de la loi du 6 juillet 19891 dispose, à son paragraphe III et dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 20152, que le propriétaire d’un bien ne peut donner congé à son locataire si celui-ci est âgé de plus de 65 ans et ne dispose que de ressources modestes sans lui proposer une solution de relogement adaptée ; plus précisément : « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ». Ce sont ces mots dont le Conseil constitutionnel est chargé d’étudier la conformité au regard du droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La décision déclare conforme ces dispositions à la Constitution considérant qu’elles ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. A ce titre, le juge constitutionnel rappelle que « le législateur a entendu protéger les locataires âgés et disposant de faibles ressources contre le risque de devoir quitter leur résidence principale et d’avoir à se reloger en l’absence de renouvellement du bail » et conclut « les dispositions contestées mettent ainsi en oeuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. »

C. const., Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023