Cass Civ 3ème le 27/02/2020,
n° 18-14973
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
En l’espèce, un couple ayant signé un compromis de vente en 2015 portant sur une maison, obtient des propriétaires l’autorisation de l’occuper en attendant la signature du contrat de vente le mois suivant. Durant cette période cependant, des désordres surviennent et la signature du contrat est repoussée, et finalement abandonnée, le couple ayant renoncé à acquérir mais non à louer. Les propriétaires entament néanmoins une procédure d’expulsion à l’encontre du couple tandis que simultanément, la collectivité de St-Martin prend un arrêté de péril imminent visant ce même logement.
