Tribunal d'instance, TI de Lyon le 15/02/2019, n° 11-18-004883
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
TI Lyon, 15 février 2019, n°11-18-004883
Un bailleur assigne son locataire en résiliation du bail en raison d’un arrière de loyers. Au jour de l’audience, la dette étant réglée, il se désiste de sa demande de résiliation de bail, mais maintient sa demande au titre des dépens.
Le tribunal juge que : « la modicité de l’arriéré locatif (450 €) et les efforts de la défenderesse pour résorber sa dette dans des délais raisonnables conduisent à s’interroger sur l’opportunité pour le (bailleur) d’introduire la présente procédure. ».
En conséquence, le tribunal condamne le locataire à la moitié des dépens, l’autre moitié restant à la charge du bailleur.
