Tribunal judiciaire, le 12/08/2024

TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 30 janvier 2024, n° 3/04858

Par acte de commissaire de justice, la bailleresse fait délivrer un congé pour vente à effet du 31 mars 2023. Les lieux n’ayant pas été libérés à l’issue de cette date, la bailleresse assigne le titulaire du bail en validation judiciaire du congé. Mme B., occupante du logement et mère du titulaire du bail, expose que ce dernier doit être regardé comme ayant été transféré à son profit.

Le Juge considère que les quittances établies au nom de Mme B. depuis la date de départ du fils établissent que la bailleresse l’a considérée comme sa locataire depuis cette date. Il en résulte une novation de débiteurs du contrat de bail. Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme occupe bien le logement et qu’il constitue son domicile principal.

Par conséquent, « le congé n’a pu valablement être délivré à Monsieur B. [fils de Mme. B] puisque les bailleurs avaient consenti à la novation de débiteur, Mme B. étant devenue locataire à la place de son fils ». Les bailleurs sont ainsi déboutés en leur demande de validation de congé.

TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 30 janvier 2024, n° 3 04858