Tribunal judiciaire, TJ de Vannes le 31/12/2020, n° 11-20-000291
LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.
TJ_Vannes_11-20-000291_31-12-2020
