, TGi Villefranche-sur-Saone le 18/06/2018, n° 1800066
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'électricité
TGi Villefranche-sur-Saone, 18 juin 2018, n°1800066
Une famille a installé sa caravane sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle bénéficie depuis 2013 d’un raccordement provisoire en électricité. En février 2013, la société ENEDIS lui a fait part de la nécessité de mettre fin au branchement sur demande du maire. En avril 2018, elle procède, sans préavis, à la dépose du compteur. La famille saisit le TGI en référé.
Le juge des référés rappelle sa compétence pour statuer en matière de contentieux relatifs au raccordement en eau et en électricité. Il précise que le maire d’une commune n’a pas le pouvoir d’autoriser ou suspendre un raccordement provisoire. Il indique également que la loi a reconnu le caractère essentiel de l’accès aux réseaux d’eau et d’électricité et que « toute suspension porte de fait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes » et caractérise donc un trouble manifestement illicite.
Le tribunal condamne la société ENEDIS à raccorder provisoirement la famille en électricité sous astreinte de 200 par jour de retard.
