TA de Paris le 05/06/2020,
n° 2007535
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 05/02/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Des familles sans abri vivent sur un terrain depuis janvier 2020. Arguant que depuis l’état d’urgence sanitaires les personnes ne sont plus en mesure d’accéder à l’eau potable, aux installations sanitaires publiques, aux denrées alimentaires et produits d’hygiène de base nécessaires pour se laver et se nourrir, l’une des familles forme un référé liberté.
