Cour de Cassation, C de C le 24/11/2021, n° 20-18.900
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Expulsions locatives
Un locataire d’un logement HLM transfère son bail à sa compagne après qu’il ait quitté le logement. La bailleresse HLM assigne en expulsion celle-ci après lui avoir délivré congé. La Cour d’appel a prononcé la résiliation du bail pour dette de loyer au motif que la requérante ne démontre pas que le comportement de la bailleresse est à l’origine de l’absence de versement de l’allocation logement par la Caisse d’allocations familiales ayant entraîné sa dette de loyer.
Saisie, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les dispositions de l’article 1104 du Code civil prévoyant l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions par les cocontractants, tranche au visa des articles 1741 du Code civil que : « En statuant ainsi, après avoir constaté que la société ICF La Sablière avait eu « effectivement une attitude difficilement compréhensible puisque, tout en reconnaissant que Mme était sa locataire, elle ne lui avait délivré aucun document de nature à pouvoir justifier de cette qualité et avait continué à éditer ses relevés de comptes au nom de M. Z », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. ». La Cour prononce donc la cassation de l’arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-18.900, Inédit – Légifrance
