Conseil d'Etat, CE le 28/10/2021, n° 457479
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Expulsions locatives
Un locataire forme un référé en vue d’obtenir la suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique auprès d’un tribunal administratif. Celui-ci ayant rejeté sa demande, le requérant interjette appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat. D’une part, le juge retient que l’exécution de la décision préfectorale n’est pas de nature à porter atteinte à la poursuite du traitement du cancer du requérant. D’autre part, le juge retient que la méconnaissance du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant la réalisation d’un diagnostic social et financier avant l’audience d’expulsion, ne permet pas de considérer que la décision préfectorale prise en exécution du jugement d’expulsion, est manifestement illégale. Il déboute par conséquent le requérant de ses prétentions.
Conseil d’État, , 28_10_2021, 457479, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
