TJ de Nancy le 25/07/2025,
n° 24 00048

M. D., locataire expulsé et en situation de surendettement, fait face à une dette locative. Bien que ce dernier ait auparavant bénéficié d’un plan de surendettement, la commission de surendettement a déclaré recevable la nouvelle demande de M. D. Toutefois, son bailleur, créancier des loyers non honorés conteste cette recevabilité au titre de l’article L 711-1 du code de la consommation, estimant que M. D. est de mauvaise foi. Le juge se prononce ainsi sur l’appréciation de la notion de mauvaise foi.

Pour apprécier la bonne foi du débiteur, le juge rappelle l’application du principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve (article 2274 du code civil). Il exclut la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur du seul fait de l’augmentation d’une dette en cours de procédure, mais aussi du seul fait pour un locataire de ne pas honorer le paiement des loyers. De plus, le seul fait que le débiteur ait déjà bénéficié d’un plan de surendettement n’exclut pas la faculté de recourir à une seconde procédure et ne peut être retenu au titre de la mauvaise foi.

En outre, le juge se fonde sur l’élément intentionnel du débiteur, un fondement nécessaire pour établir si le débiteur s’est soustrait à ses obligations par déloyauté alors que ses moyens lui permettaient de les honorer. De ce fait, la mauvaise foi de M.D. n’est pas caractérisée par la société bailleresse qui n’établit pas que ce dernier ait sciemment créé une situation de surendettement pour échapper à ses obligations. Ainsi, M.D. est recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement.