TJ de Lorient le 04/06/2020,
n° 11-19-000697
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Une locataire assigne sa propriétaire bailleresse en vue de faire constater son manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent par le juge.
