, TJ_Lorient_04062020 le 13/08/2020, n° 11-19-000697
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
Une locataire assigne sa propriétaire bailleresse en vue de faire constater son manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent par le juge.
