, TJ de Lorient le 13/08/2020, n° 11-19-000697

L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Habitat indigne

TJ_Lorient_04062020

Une locataire assigne sa propriétaire bailleresse en vue de faire constater son manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent par le juge.

Jurisprudence associée

Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

25/02/2025

Habitat indigne

Tribunal de proximité TP d'Aulnay-sous-Bois, le 03/04/2024, n° 11-23-002346

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La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours

12/08/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent