Cour de Cassation, C de C le 31/01/2019, n° 17-28440
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Rapports locatifs
Civ.2ème, 31 janvier 2019, n°17-28440
Un créancier a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable une demande. Le tribunal d’instance infirme la décision de la commission de surendettement en jugeant la demande irrecevable pour mauvaise foi. Le surendetté se pourvoit en cassation.
La cour de cassation constate que le requérant a cessé de payer ses loyers et ses charges, gonflées par une surconsommation en eau. Elle relève que le bailleur justifie de nombreuses démarches amiables auprès du locataire afin de convenir d’un plan d’apurement et que d’après la caisse d’allocations familiales, la procédure de mise en place de suivi des impayés n’a pas été respectée. Elle note enfin que le requérant se « contente de démontrer » qu’il est insolvable sans justifier avoir cherché un autre logement. Elle en déduit que le locataire : « s’était unilatéralement arrogé le droit de ne pas payer ses loyers en espérant que la procédure de traitement de surendettement lui permettrait d’obtenir à terme l’effacement de sa dette locative. ».
La cour de cassation conclut à l’absence de bonne foi du locataire et rejette son pourvoi.
