Cour de Cassation, CC le 16/05/2018, n° 17-13.395
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
Cour de cassation, 16 mai 2018, n°17-13.395
Une locataire a signé un contrat avec la Régie d’eau d’Alès, laquelle lui a réclamé le paiement de plusieurs factures et a ensuite procédé à une réduction du débit d’eau. Madame a saisi la juridiction de proximité afin d’être indemnisée du préjudice subi, puis s’est pourvue en cassation contre le jugement attaqué ayant rejeté sa demande.
La Cour de Cassation rappelle que si les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance, les distributeurs d’eau ne peuvent réduire le débit, quelle que soit la période de l’année ; et estime qu’en retenant que Madame ayant refusé de solliciter l’aide des services sociaux, la régie avait pu procéder à une réduction du débit légalement, la juridiction de proximité a violé les textes visés.
La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité et renvoie les parties devant le tribunal d’instance.
