Défenseur des Droits le 16/07/2020,
n° 2020-128
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Discrimination
Rapports locatifs
Une personne reconnue invalide se porte candidate pour la location d’une maison située en rez-de-jardin. Après des échanges avec la propriétaire concernant son invalidité, celle-ci lui refuse la location du bien. La candidate, estimant avoir subi un refus de location discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap, saisit le Défenseur des droits.
