Tribunal administratif, TA RENNES - TA Bordeaux - TA Montreuil - TA Paris - TA Lyon - TA Cergy Pontoise le 21/04/2020, n° 2001745 - 2001841 - 2004870 - 2006177 - 2006178 - 200420 - 2006178 - 200622 - 2002621- 2002586 - 2002719 - 2004245
Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
Durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs contentieux ont porté sur la demande de mise à l’abri des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, notamment ceux dont la minorité était contestée par les conseils départementaux. Ces personnes n’ayant pas de solution d’hébergement durable, nombreuses sont celles qui vivant en squat ou à la rue. Dans ces conditions, ces personnes ne sont pas en mesure de respecter les mesures de confinement ni les gestes de barrières afin de se protéger contre la contamination au Covid-19. Des référés liberté et des référés suspension ont donc été introduits en vue d’obtenir une mise à l’abri pour ces mineurs qui, au durant la période de confinement, étaient souvent dans l’attente d’une décision du juge des enfants.
TA RENNES 21042020 ref lib mna prise en charge prov
TA_Bordeaux_24042020_2001841 TA_Montreuil_27052020_2004870 TA_Paris_15_04_2020_2006177 TA_Paris_15_04_2020_2006178 TA_Paris_2006406_200420(MNA_accès HU) TA_Paris_15042020_2006178 TA_Paris_15042020_2006223
(MNA) TA Lyon_100420202_2002586 (MNA) ta_lyon_17042020_2002719
ta-cergypontoise_05052020_2004245(MNA_maintien_HU)
