Conseil Constitutionnel, CC le 22/02/2019, n° 2018-766

Conseil constitutionnel, 22 février 2019, n°2018-766 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la constitution de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.

L’article 22 définit le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie. Il prévoit que le bailleur est obligé de restituer le dépôt de garantie – qui ne peut être supérieur à un mois de loyer – au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés ou d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Il dispose également : « qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. ». La requérante critiquait le caractère automatique de la majoration de 10 % et estimait qu’il était contraire aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines de l’article 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et méconnaissait le droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel rappelle : « qu’il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées (…) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. ». En l’espèce, il relève que la majoration contestée est versée au locataire lésé et qu’en l’instaurant le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des contentieux qui en découlent. Il estime que le législateur en ayant fixé la majoration à 10 % s’est fondé sur un élément en lien avec l’ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie.

Par conséquent, il juge que la majoration contestée présente un caractère indemnitaire et ne constitue pas une sanction ayant un caractère de punition. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est donc jugé conforme à la constitution.