Cour d'Appel, CA de Nîmes le 17/05/2018, n° 16-05211
Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
CA de Nîmes, 17 mai 2018, n°16-05211
Madame est locataire d’un logement privé. Un incendie se déclenche dans le logement, sans que la cause n’en soit déterminée. Madame a continué à payer les loyers durant le temps des travaux alors qu’elle avait trouvé une solution d’hébergement personnelle puis a donné congé et quitté le logement. Elle a assigné son propriétaire afin qu’il soit condamné à restituer les loyers indûment perçus mais a été déboutée de sa demande. Elle a ensuite fait appel.
En s’appuyant sur l’article 1733 du Code civil selon lequel le preneur du logement loué répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, la Cour d’appel constate que la cause du sinistre n’étant pas connue et Madame n’invoquant pas la cause étrangère, elle ne peut être exonérée de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en vertu du code civil.
