Conseil d'Etat, TA de Lille - CE le 19/11/2018, n° 1810013 - 1810062 - 425888
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062
CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants
Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.
En s’appuyant sur un rapport établi par la Cimade, le juge constate l’existence d’un risque pour la salubrité et la santé des occupants en raison de l’insuffisance de l’accès à l’eau et de l’absence de toilettes. Il en déduit que : « l’atteinte aux droits et à la dignité des requérants ainsi que l’extrême précarité de leurs conditions de vie et l’insécurité à laquelle ils sont soumis au sein du bâtiment révèlent une situation d’urgence caractérisée et d’atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine. ». En conséquence, le tribunal enjoint au préfet et au maire de Lille de mettre en place jusqu’à la fin de la trêve hivernale des équipements provisoires d’accès à l’eau potable et des toilettes en nombre suffisant pour l’ensemble des occupants. En revanche, le tribunal rejette la plupart des demandes d’hébergement tout en enjoignant au préfet de procéder à l’évaluation de la situation des requérants et de les orienter vers Des structures adaptées.
L’Etat puis la commune de Lille se sont pourvus en cassation. Par une ordonnance en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’Etat a déclaré l’appel de l’Etat sans objet et celui de la commune irrecevable car hors délai.
