Cour Administrative d'Appel, CAA de Paris le 26/06/2018, n° 17PA03805- 17PA03808 - 8PA00339 - 18PA00340

CAA de Paris 26 juin 2018, n°17PA03805, n°17PA03808, n°18PA00339, n°18PA00340

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 par lesquels le préfet d’Ile de France a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu’ils limitent le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers à la seule commune de Paris.

Le ministre a fait appel. De son côté, l’association Bail à part demandait à la cour, dans la droite ligne de son recours au TA, non seulement d’annuler les arrêtés de 2015, 2016 et 2017 en ce qu’ils ne fixaient pas les loyers de référence en dehors de Paris, mais aussi et surtout, d’enjoindre au préfet de prendre un arrêté fixant pour toute l’agglomération parisienne les loyers de référence.

La Cour administrative d’appel considère que « c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet […] avait commis une erreur de droit en se bornant par ses arrêtés […], lesquels n’ont d’ailleurs jamais été complétés, à ne définir des loyers de référence que pour les seuls secteurs géographiques situés à l’intérieur des limites de Paris ». La cour estime qu’un arrêté qui doit définir un encadrement des loyers est illégal s’il ne fixe pas des loyers de référence pour l’ensemble de la zone d’urbanisation et non pas parce qu’il n’a pas fixé ces loyers pour certains secteurs géographiques.

La cour administrative d’appel rejette les requêtes mais rappelle que l’obligation qui incombe au préfet de prendre les arrêtés nécessaires à l’application du dispositif d’encadrement des loyers demeure intégralement en vigueur.